DES PRESTATIONS COMPLÈTES

conditions générales
de vente

L’agence Web Made In Dom, Créatrice de site internet personnalisé aux Antilles vous présente ses conditions générales de vente.
Notre priorité ?! La satisfaction de nos clients !

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 : OBJET
Ce contrat prend effet entre le client et Made In Dom, société individuelle sous la marque “Made In Dom”, au 57 rue les sommets de terreville,97233 Schœlcher. Made In Dom propose à ses clients des prestations de créations de sites Web, de communication, de référencement sur les moteurs de recherche et formation relatives à la gestion et à la maintenance d’un site Internet. Toute commande auprès de Made In Dom entraîne de plein droit l’adhésion entière et sans réserves du client au document, sauf accord dérogatoire et préalable de Made In Dom.
Toute personne physique ou morale, signataire des présentes conditions générales de vente, responsable d’un ou plusieurs sites Internet dont Made In Dom assure la ou les gestion(s). Tout paiement effectué à Made In Dom vaut l’acceptation du dit contrat.
Les présentes conditions ainsi que les conditions générales de vente sont applicables à toute fourniture de prestations d’un système d’informations en ligne.
Le présent contrat a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles Made In Dom assurera la réalisation Web pour le client. Le détail des prestations est défini dans le devis ci-joint.
Le service rendu par Made In Dom est soumis aux présentes conditions générales, conditions particulières et Conditions Générales de Vente (telles qu’elles apparaissent sur son site site  https://madeindom.com/cgv/ ).
Le client s’engage à disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes.
Date de début du contrat défini par le devis signé pour accord.

ARTICLE 2 : PRIX
En contrepartie de la réalisation des prestations définies à l’article 1 ci-dessus, le client versera au prestataire la somme de la manière suivante:
30% avant prestation, et 70% à la livraison du produit finale, fin des prestations.
Un prix forfaitaire avec engagement minimum de 12 mois pourra être pratiqué suivant les prestations proposé ou pour une tâche bien déterminée, dans un calendrier arrêté (abonnement mensuel).
Les frais engagés par le prestataire : de déplacement, d’hébergement, de repas et frais annexes de dactylographie, reprographie etc., nécessaires à l’exécution de la prestation, si besoin, seront facturés en sus au client sur relevé de dépenses.
Les sommes prévues ci-dessus seront payées par chèque, virement ou par, prélèvement, dans les 15 jours de la réception de la facture, droits et taxes en sus, et dans les 15 jours après livraison du produit.

ARTICLE 3 : DURÉE
Dans le cas d’un prix forfaitaire mensuel (abonnement) le client s’engage sur une période de 12 mois reconductible chaque année, le client aura la faculté de résilier son abonnement un mois avant la date anniversaire par lettre recommandée à l’adresse suivante : Made In Dom N°57 les sommets de terreville 97233 Schoelcher.

ARTICLE 4 : EXÉCUTION DE LA PRESTATION
Le prestataire s’engage à mener à bien la tâche précisée à l’article 1, conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière.
Si le client a besoin de préciser des éléments nécessaires à la bonne menée de la tâche, éventuellement dans le cadre d’un comité de pilotage, il devra être constitué à cet effet.

ARTICLE 5 : CALENDRIER-DÉLAIS
Il est important de mettre en place un échéancier-calendrier de l’accomplissement des prestations.
Plusieurs phases seront mises en place :
La phase 1, cahier des charges, devra être achevée au plus tard un mois après la signature du devis.
La phase 2, assortie de la mise en place du contenu des éléments du site, devra être achevée au plus tard deux mois après la validation de la phase 1.
La phase 3, définie par la formation de l’usage et la livraison du projet final, devra être délivré au plus tard 3 mois après la signature du devis (sauf mention sur le devis pour cas spécifique).
Les différentes phases s’appliquent pour les prestations non mensualisées.
En cas d’offre forfaitaire mensuel (abonnement) Made In Dom proposera au maximum 3 modifications au client sans que celle-ci soit considéré comme des modifications profonde par Made In Dom et ne dépasse pas plus de 4 heures par modifications, les modifications se feront selon les remarques de celui-ci, l’offre forfaitaire mensuel engage le client à nous fournir texte et photos, l’agence pourra éventuellement proposer ses services qui seront facturé au client au prix de 50€ de l’heure.

ARTICLE 6 : NATURE DES OBLIGATIONS
Pour l’accomplissement des diligences et prestations prévues à l’article 1 ci-dessus, le prestataire s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation, n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.

ARTICLE 7 : OBLIGATION DE CONFIDENTIALITÉ
Il est important que le prestataire soit tenu de ne pas divulguer les informations auxquelles il aura pu avoir accès, dans le cadre de l’exécution de sa mission. L’attention du prestataire peut être attirée par la confidentialité des documents en cause, lorsque, notamment, ces derniers sont revêtus de la mention “confidentiel”. Le prestataire considèrera comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. Le prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

ARTICLE 8 : OBLIGATION DE COLLABORATION
Le client tiendra à la disposition du prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du présent contrat. A cette fin, le client désigne un interlocuteur privilégié et défini, pour assurer le dialogue dans les diverses étapes de la mission contractée Le client s’engage à informer, par écrit, PLANETE Communication de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, modification de sa domiciliation bancaire, etc…)

ARTICLE 9 : OBLIGATION DE NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL
Le prestataire peut vouloir s’assurer qu’à l’occasion de la mission, le client ne tente pas de débaucher des personnels, qui pourraient lui faire défaut.
Le client s’interdit d’engager, ou de faire travailler d’aucune manière, tout collaborateur présent ou futur du prestataire. La présente clause vaudra, quelle que soit la spécialisation du collaborateur en cause, et même dans l’hypothèse où la sollicitation serait à l’initiative dudit collaborateur. La présente clause développera ses effets pendant toute l’exécution du présent contrat, et pendant un an à compter de sa terminaison.

ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ DES RÉSULTATS
Une fois le règlement total réglé, le prestataire s’engage à livrer tous les droits sur le travail réalisé au client.
Dans le cas où le site serait hébergé chez Made In Dom, le client reste libre de conserver une sauvegarde de son site, dans l’état à l’instant T.
Dans le cas d’une offre forfaitaire les droits sur le travail seront livré au terme d’une plein année d’abonnement. Dans le cas d’une réalisation graphique, de type logo, ou illustration, il est nécessaire de préciser la manière dont les résultats d’une mission pourront être utilisés par les parties.
Si les dits résultats de l’étude sont objets de droit d’auteur, il conviendra que les parties décident qui aura le droit d’auteur sur l’œuvre réalisée. Dès lors qu’il y a commercialisation par le client des informations fournies par Made In Dom, le client doit s’assurer qu’il dispose de toutes les autorisations légales et règlementaires nécessaires à cette commercialisation. La responsabilité de Made In Dom ne saurait en aucun cas être recherchée en cas de non-respect par le client des dispositions règlementaires et légales applicables notamment au niveau des traitements des données. Si le client fourni à Made In Dom un fichier, il est également de sa responsabilité de s’assurer du respect des dispositions légales et règlementaires.

ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉS
Le prestataire souhaitera atténuer, ou éluder, sa responsabilité en cas d’insatisfaction objective du client. On notera que dans ce contrat, les clauses limitatives ou suppressives de responsabilité sont licites dans la mesure où le préjudice que subirait le client n’est pas causé par une faute intentionnelle ou lourde du prestataire. Le client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle du prestataire à raison de l’exécution des obligations prévues au présent contrat, sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le client, pour les services ou tâches fournis par le prestataire. Par ailleurs, le client renonce à rechercher la responsabilité du prestataire en cas de dommages survenus aux fichiers, contenus modifiés ou tout document qu’il lui aurait confié. Le client convient que le prestataire n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes que le client subirait; de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d’un tiers quel qu’il soit. Une fois la facture émise et/ou le projet terminé et publié en ligne, Made In Dom ne se tient plus responsable du contenu du site Internet. La maintenance ne prend pas en charge le contenu du site mais uniquement la structure du site, l’hébergement, la sauvegarde, la mise à jour des modules. En cas de prestation envers un client professionnel de santé, ou parlant de santé et mieux-être, Made In Dom se décharge de toute responsabilité sur le contenu du site du client professionnel de santé. Le professionnel de santé médicale ou alternative est l’unique responsable de la validité de ses propos. Made In Dom, intervient unique en prestataire de services en communication. Made In Dom ne peut être nullement responsable de l’utilisation de l’objet par le client.

Made In Dom ne saurait être responsable des liaisons de tous types, assurées par d’autres prestataires. Made In Dom ne saurait être responsable des dégâts accidentels ou volontaires causés par des tiers au client du fait de sa connexion à Internet. Made In Dom ne saurait être responsable, dans le cadre d’un site géré par le client ou Made In Dom, de la perte, du vol ou de la diffusion des codes d’accès client. Pour toute commande de création et d’hébergement, Made In Dom se réserve le droit de refuser texte, illustration et en général tous contenus qui sont contraires aux bonnes mœurs, ou en infraction avec la législation. L’ensemble des informations ayant été, préalablement à leur diffusion, sélectionné par le client, Made In Dom ne saurait être en aucun cas rendu responsable de leur contenu.

Lors de l’acceptation de la commande, nous présumons que le client est en possession du droit d’auteur ou de reproduction, et assume toute responsabilité pour les préjudices résultant d’une violation des droits d’auteur ou de reproduction appartenant à un tiers. Made In Dom ne saurait être tenu pour responsable du non fonctionnement de tout ou partie du site Internet dans le cas d’un hébergement non assuré par ses soins. Le client sait que Made In Dom reste seul propriétaire des droits de reproduction de ses créations Internet, résultant notamment de la propriété littéraire et artistique. Toute représentation ou reproduction même partielle faite sans autorisation est illicite. Les prestations d’hébergement proposées sont fournis par un prestataire partenaire tiers. L’offre d’hébergement est liée obligatoirement à une ou plusieurs prestations de services de notre part. Le transfert des DNS sur le serveur de notre partenaire est possible si une ou plusieurs prestations de services de notre part y sont liées. Dans tous les cas, le client pourra prendre connaissance des informations administratives et techniques nécessaires à l’accès à son/ses hébergements. Dans le cas de la défaillance de ce partenaire, notre société s’engage à trouver et vous proposer toutes les solutions possibles pour y remédier, mais Made In Dom se dégage de toute responsabilité quant aux conséquences de cette défaillance dont les causes ne seraient être directement imputables à notre entreprise. En aucun cas, Made In Dom ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait : d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du client ; de produits défectueux que le client a vendu par l’intermédiaire de son ou ses sites ; de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du client ; de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues à la conservation des nom de domaines. Made In Dom ne peut être redevable d’aucune taxation ou autres frais en relation avec les achats faits à partir du site client. Le client accepte de prendre la pleine responsabilité des taxes et frais de toutes natures associés aux produits vendus.

Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, Made In Dom ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes ; la contamination par virus des données et/ou logiciels du client ; les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client ; le mauvais fonctionnement des équipements ou le non savoir-faire du client, de problèmes liés au réseau téléphonique ou à internet et/ou en cas de force majeure ; les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client. Le compte client est strictement personnel, il est accessible par un login et un mot de passe confidentiel. Le client est responsable de l’usage de son login et de son mot de passe, toute connexion effectuée en utilisant ces login et mot de passe sera réputée l’avoir été par le client. Made In Dom ne sera en aucun cas responsable de la perte, du vol ou de la diffusion des login et mot de passe.

Made In Dom offre de procéder à l’enregistrement de noms de domaine avec les extensions .com, .net et .org, ainsi que .fr et autres extensions disponibles en France afin de permettre à toutes personnes physiques ou morales de s’assurer de la propriété du ou des noms de leur choix.

Made In Dom s’engage à tout mettre en œuvre auprès des organismes compétents pour procéder à l’enregistrement du nom de domaine choisi mais ne souscrit à ce titre aucune obligation de résultat.

Made In Dom mettra en ligne sous ce nom de domaine une page type, non susceptible de personnalisation, faisant apparaître une mention comportant le nom de domaine.

Du fait des délais qui peuvent séparer la recherche de l’enregistrement du nom de domaine envisagé, l’indication de la disponibilité de ce nom ne constitue nullement la garantie de pouvoir effectivement procéder à son enregistrement. La disponibilité d’un nom de domaine et son enregistrement ne sauraient constituer une garantie contre toute revendication de tiers sur tout ou partie de ce nom.

Chaque demande d’enregistrement implique l’acceptation préalable et sans réserve des règles administratives et techniques de nommage ainsi que des règles de résolution des conflits pouvant survenir entre le propriétaire du nom de domaine et tout tiers revendiquant des droits sur tout ou partie de ce nom.Il appartient au client de fournir à Made In Dom les justificatifs éventuellement requis pour l’enregistrement considéré, tel un Kbis ou l’identifiant au répertoire INSEE pour un nom du niveau .fr ou encore le certificat d’enregistrement à l’INPI pour un nom de niveau .tm.fr.

Les prix en vigueur sont ceux mentionnés sur le bon de commande signé et retourné par le client.

L’enregistrement du nom de domaine du client ne sera pris en considération qu’à réception par Made In Dom du bon de commande dûment rempli et signé par le client accompagné du règlement et des justificatifs nécessaires.

L’enregistrement du nom de domaine n’est effectif qu’à compter de la mise à jour des bases de données des organismes concernés (Afnic, Internic) et du temps de propagation des DNS.

Le client est seul responsable du choix du nom de domaine dont il a sollicité et obtenu l’enregistrement. En aucun cas, Made In Dom ne saurait être tenu pour responsable à quelque titre que ce soit de recours, amiables ou contentieux, dont le client pourrait faire l’objet consécutivement à l’enregistrement d’un ou plusieurs noms de domaine.

Le client s’engage à garantir Made In Dom de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre du fait de l’enregistrement d’un ou plusieurs noms de domaine.

ARTICLE 12: PÉNALITÉS
Toute méconnaissance des délais stipulés à l’article 5 ci-dessus, engendrera l’obligation pour le client de payer un supplément. En conformité de l’article L 441-6 du Code de commerce:La facture est payable à la date indiquée sur la facture finale. Tout règlement effectué après expiration d’un délai de 30 jours après la facturation, donnera lieu, à titre de pénalité de retard, à l’application d’un intérêt égal à celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

ARTICLE 13: RÉSILIATION
Le présent contrat pourra être résilié à tout instant par chacune des parties, sous la réserve d’un préavis de trois semaines. Dans cette hypothèse, les sommes déjà perçues par le prestataire lui demeureraient acquises et le client pourrait faire l’usage le plus libre des informations qui lui auraient été communiquées, ou des documents d’ores et déjà remis.

ARTICLE 14 : DROIT DE CITATION
Sauf opposition expresse du client, Made In Dom a le droit de citer le client dans ses références commerciales.

ARTICLE 15: RENONCIATION
Le fait pour Made In Dom de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des quelconques clauses présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

ARTICLE 16: FORCE MAJEURE
Ont pour effet de suspendre nos obligations contractuelles les cas fortuits ou de force majeurs telles que : le vol ou la destruction de l’outil de production, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre entreprise ou celle d’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

ARTICLE 17 : DROIT APPLICABLE
La loi française est seule applicable aux présentes conditions générales. En cas de litige, et à défaut d’accord amiable, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de Fort de France, même en cas de référé et nonobstant pluralité d’instances ou de partielles ou d’appel en garantie.

 

cgv
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